A a sollicité le bénéfice, à titre rétroactif, d'une part, des bonifications de service d'un an par enfant accordées aux agents féminins de la Banque de France sur le fondement de l'article 12-2 du règlement

au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : " I.- La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications

considéré, puis ultérieurement pour chaque période de quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année" ; que, toutefois aux termes de l'article 8 de ce décret "A titre transitoire demeurent régis

...ont été nommés, par arrêtés ministériels, dans le corps des vérificateurs du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, dits " vérificateurs des monuments historiques ", régi

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. L F, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. J N, M. K H, M. G M, M.

prévoient certains plafonds de ressources pour l'accès à ces immeubles, ainsi que les dispositions de l'article L. 442-10 du code qui fixent des plafonds plus élevés pour les immeubles à loyer moyen régis

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Hervé Cassagnabère, M.

l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et rendue applicable aux ouvriers régis

Elle a, le 7 avril 2010, sollicité la prise en compte, à compter de la date de sa titularisation, de bonifications d'ancienneté militaire.

1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface

l'arrêté du 31 août 2018 par lequel il l'avait détachée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services ainsi que des arrêtés du même jour par lesquels il lui avait attribué la nouvelle bonification

des fonctions afférentes aux emplois de directeur d'établissement spécialisé de maître formateur et de directeur d'écoles maternelles et élémentaires à deux classes ou plus, ou à classe unique, est régi

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Hervé Cassagnabère, M.

condition de durée de services dans des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour l'attribution d'une bonification