S.A., dont l'activité consiste, à titre principal, à vendre des autocars, s'engage vis-à-vis des clients qui souhaitent acquérir un véhicule neuf, moyennant la reprise d'un véhicule d'occasion, à racheter

Vu 1°), sous le n° 188899, la requête enregistrée le 8 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rachel X..., demeurant au lieu-dit "l'Ondriaccia", à Piedicorte-di-Gaggio

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Rachel Y...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, représentée par son mari, M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Rachel X...

Georges Y... était le gérant, exploitait un fonds racheté par celui-ci et son frère, en 1969, en raison de son activité complémentaire de celle de la société anonyme "Y...

soumis au juge du fond que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble sis à Paris, recueilli dans la succession de son mari décédé le 21 novembre 1971, a pour les besoins de la vente en bloc de cet immeuble, racheté

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie Rachel Joséphine A demeurant ..

Le rachat de ses propres titres par la société cédée doit être regardé comme une acquisition à titre onéreux et, par suite, les droits sociaux rachetés au cessionnaire par la société cédée dans le cadre

Le rachat de ses propres titres par la société cédée doit être regardé comme une acquisition à titre onéreux et, par suite, les droits sociaux rachetés au cessionnaire par la société cédée dans le cadre

Pierre X..., demeurant ..., pour Mme Rachel X..., demeurant ... et pour Mlle Fanchette X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 juin 1995 par

vendeur les titres et les prêts mentionnés ci-dessus pour un prix de 15 696 397, 36 dollars ", la cour a estimé, d'une part, que l'entrée dans le capital de la société Esfint en 1992 impliquait le rachat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de Mme Rachel Y..., annulé son élection en qualité

l'Ordre des pharmaciens, d'un recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté, le ministre chargé de la santé l'a annulé par une décision du 6 août 1987 ; qu'à la suite de cette décision, Mme X... a racheté

avec la société DS Holdings, elle aussi établie aux Etats-Unis et intégralement détenue par la société DS Corp, des pactes d'actionnaires en vertu desquels la société DS Holdings s'engageait à lui racheter

Ces titres ne peuvent pas être rachetés par les émetteurs, sauf dans les conditions et limites suivantes : les opérations de rachat ne peuvent porter que sur des titres ayant une durée restant à courir

Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M.

A a racheté à son père, le 31 août 2011, avec effet au 19 avril 2012, la totalité des parts que celui-ci détenait dans la société civile professionnelle (SCP) Pouret-Barret-A et qui constituaient un tiers