condamnation de la commune de Frières-Faillouel à verser à une association d'aide et de défense des travailleurs migrants une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant pour eux de leur radiation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 octobre 1985 par lequel son directeur général a prononcé la radiation

B la sanction de la radiation du tableau de l'ordre.

A à compter de la date de sa radiation des cadres ; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M.

B... de son incapacité résultant de sa radiation du tableau de l'ordre des médecins.

A soutient que sa radiation des fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France méconnaît les dispositions du II de l'article 5 du décret du 17 mars 2010 dès lors que cette radiation n'a pas

B contre la radiation prononcée par le conseil départemental, a confirmé la décision de radiation.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation

1er décembre 2011 de la spécialité Structum 500 mg de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ; 2°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 septembre 2011 en tant qu'il porte radiation

Franck X..., la décision en date du 11 juillet 1990 par laquelle le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier

l'arrêté du 16 juillet 1992 du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant la liste des animaux classés nuisibles pour l'année 1993 dans le département des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il concerne le pigeon ramier

tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 11 décembre 1984 par lequel le ministre de l'agriculture a prononcé, à compter du 28 novembre 1984, sa radiation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code électoral : " L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 (...) est

Dans ce cas, sa pension est versée au taux prévu pour le soldat jusqu'à sa radiation des cadres ". 2.L'article L. 4141-1 du code de la défense dispose que : " Les officiers généraux sont répartis en deux

du tableau d'avancement ; et, enfin, pour le troisième groupe : le retrait d'emploi et la radiation des cadres ou la résiliation du contrat. 4.

Saint-Germain-en-Laye (78100), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2006 portant radiation

à ladite date. / En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution

même que l'article L. 882 du code précité, relatif à la cessation de fonctions, ne prévoit pas expressément que la perte des droits civiques entraîne la perte de la qualité d'agent hospitalier et la radiation