Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P.

d'administrateur-séquestre, vendu à M. et Mme A un terrain de 486 ares situé en bordure de voie ferrée dans la commune de Riedisheim (Haut-Rhin) qui avait été acquis auprès d'une personne privée par les Chemins de fer du Reich

de ce que de nombreux titres du chanteur contiennent des propos complotistes et antisémites et sont empreints d'apologie du terrorisme et d'une admiration pour la personne d'Adolf Hitler et le IIIème Reich

Prost, Stamm, Steinmetz, Trotignon et Rech contre le jugement précité du tribunal administratif de Montpellier du 13 décembre 1982 ; que, dès lors, la requête, dirigée contre le jugement du 29 mars 1982

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. F... et autres, - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Louis X..., M. Guy Y... et Mme Nicole Z..., son épouse et de Mme Madeleine A..., - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat des consorts Z... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Grez-sur-Loing, - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Claudine X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mme

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'établissement

tenue du concert en cause, la préfète du Rhône s'est fondée sur les motifs tirés de ce que plusieurs titres du chanteur contiennent des propos antisémites, ou témoignent d'une admiration pour le IIIème Reich

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ASSAINISSEMENT D'AUVERS, MERY, FREPILLON, MERIEL, - les conclusions de M.