une atteinte grave à la vie familiale de Mme N'Sonde et était ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2004 du préfet de l'Essonne déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale n° 837, dont le bénéficiaire est le département

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 avril 2003, de la décision du 17 avril 2003 du PREFET DE L'ESSONNE lui refusant un titre

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 août 2001, de la décision du préfet de l'Essonne du 3 août 2001, lui refusant la délivrance

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 22 décembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Essonne

effectivement admissible » ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure

légalement admissible ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure

A...n'est pas fondé à soutenir que le magistrat désigné aurait procédé à cette substitution dans des conditions irrégulières ; 4.

; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal

également admissible, ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure

A n'est dès lors pas établi ; que, par suite, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé pour

... ; la SOCIETE COFRETH demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991, rendu sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal

est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé exclusivement, pour annuler dans sa totalité, son arrêté en date du

X est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

de la vie privée et familiale, il s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français et se trouvait donc dans une situation permettant au préfet de l'Essonne de prononcer sa reconduite à

A s'est rendu le 8 janvier 2003 à une convocation de la police nationale qui souhaitait l'entendre à propos du mariage qu'il projette depuis octobre 2002 avec sa cousine, à la suite de leurs fiançailles