supérieur et de la recherche a pris un arrêté en date du 19 août 1996 procédant à la titularisation de Mme X... dans le corps des adjoints d'enseignement à compter du 1er septembre 1989, ainsi qu'à son reclassement

professeurs techniques de l'enseignement maritime, dont il fixait le statut particulier ; que les fonctionnaires en activité à la date du 1er janvier 1992 dans les corps placés en voie d'extinction ont été reclassés

particulier des administrateurs civils puis promu à la 1ère classe à compter du 1er janvier 1988 par arrêté du Premier ministre ; que par arrêté du ministre de l'éducation du 18 août 1988 il a été reclassé

jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur sa réclamation

que le Conseil d'Etat prononce l'annulation et ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 6 février 1991 relatif au reclassement

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée : "Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ... qui ont été intégrés, reclassés

Les conseillers techniques et pédagogiques de 1ère catégorie ... peuvent, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret et sur leur demande, être intégrés et reclassés

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'Ecole normale technique

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administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 11 décembre 1986 du recteur de l'académie de Grenoble refusant la prise en compte de services antérieurs pour son reclassement

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1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1986 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille fixant les conditions de son reclassement

caisse de crédit municipal de catégorie A, admis à la retraite le 29 juin 1987, au huitième et dernier échelon de l'emploi indice brut 1015, avec une ancienneté de 10 ans 11 mois et 29 jours, a été reclassé

du 9 juin 1986 prononçant son reclassement, M.