l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux empêche l'ensemble des entreprises du secteur des transports routiers

autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-5 du code de la voirie routière : " L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier

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requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Automobile club des avocats, l'Organisation des transports routiers

A..., tête de liste " Soualiga Movement " pour les élections au conseil territorial de Saint-Martin qui se sont déroulées les 19 et 26 mars 2017.

Aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun de voyageurs Bouches-du-Rhône (UTCV), dont le siège social est ..., - l'association professionnelle des transporteurs routiers

de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers (...) ; que l'article R. 111-1 du même code précise que : Les équipements routiers sont des dispositifs

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1988 déclarant d'utilité publique la mise à deux fois deux voies de la route nationale 9 entre Massiac-Nord et Saint-Mary-le-Plain

ET DU SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA CORREZE, A ANNULE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A AUTORISE LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS D'ELEVES ORGANISE

d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier

Les articles 2 et 3 du décret modifient, par coordination, les articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.

de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur sur sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des dégradations causées à la voirie départementale par un accroissement du trafic routier

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant que la circulaire du 6 mai 1954 adressée par le ministre des travaux publics aux ingénieurs en chef des ponts-et-chaussées concernant les appareils distributeurs de carburant aux abords des routes