Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section

du 26 mai 2003 du conseil général de la Haute-Savoie par laquelle ses membres ont décidé de ne pas prendre part au vote visant à déclarer M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie a confirmé, dans sa séance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO, dont le siège est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1992 et 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE (Savoie) représentée

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours, enregistré le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du contentieux

Y... à verser à l'office public d'aménagement et de construction de la Savoie la somme de 581 575,57 majorée des intérêts et des intérêts des intérêts.

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°)

suivante : Le société Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPO, dont le siège

des préjudices subis par la société DG Construction et d'accorder l'indemnisation demandée, soit la somme de 82 647,78 euros majorée de la TVA ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Z... épouse Y..., annulé la décision du préfet de la Haute-Savoie

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler