AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601887
12 juin 2019
12 juin 2019
que l'état actuel du marché ne permet pas depuis 2007, face aux offres des bailleurs sociaux, de les louer à un prix compétitif, ainsi qu'une attestation en date du 6 février 2014 du gérant de la SARL Sani-Beaune
Source officielle8ème chambre
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CETAT:CETATEXT000038601888
12 juin 2019
12 juin 2019
actuel du marché ne permet pas depuis 2007, face aux offres des bailleurs sociaux, de louer les appartements à un prix compétitif, ainsi qu'une attestation en date du 6 février 2014 du gérant de la SARL Sani-Beaune
Source officielle