1959 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE

Salah X..., demeurant 2, square Lénine à Montreuil (93100) ; M.

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 septembre 1984 du conseil municipal de Villaines-sous-Malicorne (Sarthe

Maurice Y..., demeurant au lieu-dit "Touche Arambois", Auvers-le-Hamon à Sabl,-sur-Sarthe (72300) ; M.

présentés pour : - l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique) représentée par ses représentants légaux

date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification de ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de La Bazoge (Sarthe

Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 juillet 2024. Le président : Signé : M.

X..., médecin radiologue à la Ferté-Bernard (Sarthe) a demandé à bénéficier des mêmes facilités ; qu'il ressort des mémoires produits par le centre hospitalier du Mans devant le tribunal administratif

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal

réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales

Brahim A et Mme Sarah A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Sami, Sofia et Adem A demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat

Salah X..., demeurant chez M. Hamed X... ... ; M.

Jacques B, agriculteur à Bonnétable, a, le 20 juin 2000, demandé au préfet de la Sarthe de l'autoriser à agrandir son exploitation en reprenant 94,26 ha de terres, dont 85,35 ha appartenant à ses parents

Y... et Ben Salah, non munis d'une autorisation de travail ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif

d'une part, à la demande de Mme X..., condamné solidairement la commune et Electricité de France (EDF) à verser à Mme X..., en son nom personnel, la somme de 1 580 000 F, et en tant qu'administratrice légale

A la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2001.

Article 2 : La décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Sarthe a autorisé le 7 mai 1985 la société DECOTEC à licencier pour motif économique M.

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Marie-France X..., d'une part, la décision du 17 mai 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de la Sarthe