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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834047

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

de commune : "sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007652152

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL, RESPECTIVEMENT LES 13 ET 20 MARS 1977; QUE CETTE COMMUNE COMPORTE, D'APRES LE RECENSEMENT GENERAL DE 1975, UNE POPULATION DE 1.250 HABITANTS; QUE, SI LES INTERESSES ONT ETE ELUS, DANS DEUX SECTIONS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657996

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

PARROY LE 13 MARS 1977 ; VU, SOUS LE N° 9066, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE LE 18 JUILLET 1977 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640440

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

.* COMPOSITION IRREGULIERE - SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638281

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1967, 61207, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633292

Admin. suprême

7 août 1911

7 août 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631746

Admin. suprême

26 octobre 1917

26 octobre 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758008

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

. : Considérant que les ordonnances du président de la section du contentieux mettant fin à titre provisoire au sursis à exécution d'une décision administrative ordonné par un tribunal administratif en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789534

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818698

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Lorsque la section délibère sur des questions individuelles, seuls peuvent être présents et participer à la délibération des membres appartenant à un corps d'un rang au moins égal ou assimilé à celui de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091629

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007952931

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

dépense à la section d'investissement du budget de la section dont les recettes étaient prélevées sur la section de fonctionnement, ne pouvait être prise sans l avis préalable de la commission syndicale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217446

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas,

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026974153

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : " Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979594

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

et de l'objectif dans lequel il a été institué, le délai de trois jours francs mentionné au premier alinéa de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764647

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat en ce que ces dispositions ont prévu une représentation distincte selon

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418881

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

l'annulation, d'une part, de l'ordonnance du 30 juin 2003 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la section

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642844

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DE L'HABITATION ; QU'AINSI LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 22 JUILLET 1969 A LA SOCIETE PAR LE PREFET DES YVELINES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REALISES SELON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741243

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

: °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section

Source officielle