AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Rémi H, demeurant ..., Mme Dominique I, demeurant ..., Mme Stéphanie J, demeurant ..., M. et Mme Gérard K, demeurant ..., M. Daniel L, demeurant ..., M. et Mme Yannick M, demeurant ..., M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
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CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
26 avril 2006
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Paris
Source officielle