AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026474476
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale (...) " ; 3.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
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3 décembre 2001
3 décembre 2001
ainsi que, le cas échéant, les mesures de toute nature propres à garantir le respect de l'objectif fixé ; que ce même article, en son II, prévoit que les parties à chacune des conventions assurent le suivi
Source officielle