qu'il résulte de l'instruction que l'exécution des travaux effectués par l'entreprise Campenon-Bernard-Cetra à proximité immédiate du café-restaurant-hôtel eploité par les époux X... a provoqué des tassements

Sur ce relevé intégral d'informations du 8 août 2023, le nombre des points retirés à la suite de chacune des infractions des 5 et 20 octobre 2021 avait ainsi été remplacé par la mention " TASUS ", qui

La circonstance que le " responsable de la task force vaccination " l'ait également signée, à titre superfétatoire, ne l'entache pas d'illégalité. 5.

destinées à éviter les risques pouvant résulter du contact entre matières incompatibles et qui, aux fins d'éviter les mélanges accidentels de l'urée solide avec des engrais, prévoient une séparation des tas

augmentée de 2 mètres à sa périphérie, dont l'objectif est de définir les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis à vis du risque de tassement

importantes ; qu'ainsi ces désordres rendent à terme l'ouvrage impropre à sa destination ; Considérant, d'autre part, que ces désordres trouvent, ainsi que l'affirme notamment l'expert, leur origine dans un tassement

que l'affaissement du terrain d'assise est demeuré assez faible, de l'ordre de 12 à 20 mm, et que la structure des immeubles, malgré un état de vétusté avancé, s'est bien adaptée aux mouvements de tassement

La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que les désordres sur les rampes d'accès de l'ouvrage existant avaient été causés par un tassement des remblais de ce pont, déjà en cours sous les culées

raison de la présence dans le sous-sol d'une couche de gypse légèrement soluble et de sable très fluide dit "sable de Beauchamp", entraîné la formation de cavités dans le sous-sol qui ont provoqué des tassements

Par ailleurs, la circonstance que le responsable de la " Task Force Vaccination " ait également signé, à titre superfétatoire, la note de service attaquée n'entache pas celle-ci d'illégalité.

B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la clôture existante et l'enlèvement de tas de branchages dans un délai

et de condamner M. et Mme B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la clôture existante et l'enlèvement de tas

B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la clôture existante et l'enlèvement de tas de branchages dans un délai

et de condamner M. et Mme B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la clôture existante et l'enlèvement de tas

Quel que soit le résultat de la recherche de vide (...) tous les projets de construction (...) font l'objet de dispositions visant à garantir leur stabilité vis-à-vis des tassements des sols. (...) ".

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, "TOUTES LES REPARATIONS DES TALUS NECESSITEES PAR DES TASSEMENTS OU PAR LE RAVINEMENT DES EAUX DE PLUIE, AINSI

ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE, LA CIRCONSTANCE, IMPUTABLE A DES TIERS, QU'EN STATIONNANT SUR LA PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE LITIGIEUSE, DES POIDS LOURDS AURAIENT PROVOQUE UN TASSEMENT