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professionnel d'un local d'habitation, devait être motivée par des considérations tirées du nombre de logements disponibles dans la commune ou l'agglomération, l'appréciation portée par le préfet pouvait tenir

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dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 4 janvier 2012, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire a informé la mutuelle Cybèle Solidarité qu'elle ne pourrait plus tenir

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir

trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir

autorisation d'usage de fréquence hors appel à candidatures (article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) - Faits justifiant une telle décision - Absence en l'espèce - Radio ayant laissé des auditeurs tenir

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 13 octobre 1959 modifié, une indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers pour tenir

L'EVALUATION" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 C II, ISSU DU MEME TEXTE REGLEMENTAIRE, "LE PRIX DU LOYER STIPULE DANS LE BAIL ECRIT OU LA LOCATION VERBALE EST MODIFIE, EN TANT QUE DE BESOIN, POUR TENIR

SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE REGIONAL ; QUE CETTE CONSULTATION NE POUVAIT TENIR LIEU DE DELIBERATION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'APPRENTISSAGE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONFIRMANT

régime de retraite d'un organisme international ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat" ; qu'en se fondant sur ces dispositions, et pour tenir

causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée. " ; que, d'une part, s'il est loisible à la commission des sanctions de tenir

Absence - Modification de la représentation des communes d'un district conformément aux règles de la décision institutive sur la répartition des sièges entre les communes pour tenir

. - INDEMNITÉ POUR CHARGES MILITAIRES (DÉCRET DU 13 OCTOBRE 1959) - MAJORATION DU TAUX POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE FAMILLE (1ER ET 2È AL.

à la source perçue au profit du Trésor public italien, sans qu'il y ait lieu, en l'absence de stipulation spéciale de la convention, d'opérer sur le crédit d'impôt à imputer une réfaction destinée à tenir

Toutefois, l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies

construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir