et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels

alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels

. - | ABSENCE DE TELS PRINCIPES - REPRESENTATION DES CONTRIBUABLES AU SEIN D'UN ORGANISME PERCEVANT UNE TAXE PARAFISCALE. | - PECHE MARITIME. - | COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES. | - COMPOSITION -

administratifs et les cours administratives d'appel - Absence de production d'un mémoire complémentaire à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure - Désistement, nonobstant la production d'un tel

.) - Possibilité de retenir de tels locaux comme locaux de référence - Absence - Inopposabilité à leurs propriétaires du délai de contestation spécial prévu par l'article 1503 du C.G.I..

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'un tel principe - Anonymat des épreuves

de ce que le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits serait entaché d'illégalité faute pour l'autorité administrative d'avoir respecté les conditions de délai ou de fond auxquelles un tel

personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles se sont rendues coupables d'un crime grave de droit commun ; que cette cause d'exclusion s'applique à l'auteur comme au complice d'un tel

Considérant qu'en cas d'occupation sans titre de tels emplacements, la commune est fondée à réclamer à l'occupant, tenu de réparer le dommage causé au gestionnaire du domaine par cette occupation irrégulière

ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Obligation de procéder à la modification d'un découpage cantonal à la demande d'un intéressé - Existence (1) - Conditions - Changements dans les circonstances tels

notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son recours " à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation ; qu'il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel

1-4 du code de l'urbanisme, qui dépend notamment de l'existence d'un classement opéré par un acte publié au Journal officiel, il lui incombe de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un tel

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats emploi-formation - Interdiction de conclure de tels contrats

subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; que le fait de prévoir de façon certaine un tel

naturels environnants ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : "La construction sur des terrains exposés à un risque tel

Considérant que les dispositions susrappelées, qui visent des agissements susceptibles d'être perpétrés lors de l'exercice du droit de grève, sont étrangères au champ d'application du règlement intérieur tel

l'article L. 512-12, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1, ce qui inclut nécessairement la prévention des dangers mettant en cause un tel

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'un tel principe - Limitation des souffrances