Poste à lui verser la somme de 32 400 euros pour les sommes dues depuis l'année 2001 au titre de cette rente, et de l'indemniser de son préjudice à hauteur de 86 364 euros au titre de la perte de salaires

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (...) ".

d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. (...) / III. - Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des Hopitaux universitaires de Strasbourg, - les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

oeuvre du contrat de prévoyance collective signé entre l'établissement et le groupe AG2R La Mondiale et de condamner la chambre à lui verser les sommes de 35 920,94 euros au titre du maintien de son salaire

C est salarié de l'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) Jackson Square Aviation France (JSA France), filiale du groupe Jackson Square Aviation, dont la société mère, Jackson Square Aviation

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (...) ".

Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

L. 6146-3 des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. B... A... ; Considérant ce qui suit : 1.

d'un montant fictif de bénéfices imposables au titre de l'année 2019 à partir des revenus déclarés au titre de la même année dans une autre catégorie d'imposition, notamment celle des traitements et salaires

d'un montant fictif de bénéfices imposables au titre de l'année 2019 à partir des revenus déclarés au titre de la même année dans une autre catégorie d'imposition, notamment celle des traitements et salaires

La cotisation de l'employeur est déterminée de manière uniforme par le conseil d'administration de la caisse en fonction d'un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés.

O de son intention de la taxer d'office, selon la procédure prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d'opposition à contrôle fiscal, aux taxes assises sur les salaires, à la taxe

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

réintégration avec reconstitution de carrière et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à l'indemniser du préjudice financier correspondant à la perte de ses salaires