Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal d'Ainay-le-Vieil ne présente pas

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier relatif à la requête de M. X..., ayant été égaré, n'a pu être reconstitué ; que, dans ces circonstances, la requête de M.

détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration toutes

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement d'ailleurs aux dispositions susvisées relatives à la forme des recours présentés en

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X... se borne à contester les conclusions des commissions médicales qui

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies