; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Doubs en date du 24 octobre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1992 l'excluant, à compter du 12 juin 1991, du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail

verser la somme de 176 073,44 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi 4) à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail

institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1992 du directeur départemental du travail

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement ; que l'article L. 351-17 du même code

du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet en date du 28 juillet 1994 de son recours gracieux par lequel le directeur départemental du travail

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

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ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1992 confirmée par une décision du 12 janvier 1993 du directeur départemental du travail

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X... de la liste des demandeurs d'emploi ; que cette mesure est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées des articles R. 311-3-9 et R. 311-3-10 du code du travail ; qu'il

préfet de la Vienne lui a refusé le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail