. - AIDE D'ETAT RÉSULTANT D'UN TARIF TROP BAS ACCORDÉ À UNE ENTREPRISE USAGER - TITRE ÉMIS PAR LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE POUR LA RÉCUPÉRATION DE CETTE AIDE - LITIGE RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE DE

X... pour le 2ème semestre 1981 produit en appel par le ministre qu'aucune des retenues effectuées sur ses émoluments en octobre et novembre 1981 ne l'a été au titre d'un trop-perçu de prime d'exploitation

de Mme X..., alors âgée le 26 ans, le chirurgien du Centre hospitalier de Belfort a, sans avoir recueilli le consentement de la patiente et sans nécessité thérapeutique, procédé à une ligature des trompes

doivent être écartés et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'expertise ; Au fond : Considérant que Mme X..., à la suite d'une interruption thérapeutique de grossesse et d'une ligature des trompes

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 12 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A RECONNU L'ETAT DEBITEUR, ENVERS LE SIEUR X..., DU TROP-PERCU

la législation régissant la réglementation du travail relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

Existence lorsque le choix initial était fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude - Légalité du retrait de la décision retenant l'offre d'une société ayant sciemment dissimulé se trouver

sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve

listes électorales - Maire ayant refusé de délivrer ce certificat au motif qu'il était demandé après la fermeture de la mairie - Manoeuvre ayant vicié le scrutin, dès lors que le maire ne s'était pas trouvé

administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Autorisation d'usage de fréquence - Moyen tiré de l'existence d'un écart trop important entre

électeurs du quartier Kellermann occupant les logements gérés par ces deux bailleurs pour annoncer le reversement, dans le courant de l'été 2008, d'une somme de 100 euros par habitation en raison d'un trop-perçu

après avis de la commission administrative paritaire compétente et dans la limite de 50 % de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve

A de rembourser le trop-perçu consécutif à son maintien dans le grade d'agent d'exploitation du service des lignes ; que, par suite, FRANCE TELECOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Action ouverte à un propriétaire de parcelles dont les biens n'ont pas été compris dans le périmètre de remembrement et qui se trouve

verser la somme de 36 124 334 F C.F.A. en réparation de la perte qu'il a subie du fait de la destruction, le 25 mars 1980, de deux de ses camions-citernes affectés au ravitaillement en carburant des troupes

Haut-Rhin) soit condamnée à lui payer la somme de 500 000 F en réparation du préjudice résultant des dommages subis par son immeuble du fait d'un glissement de terrain causé par des fuites d'eau dans le trop-plein

Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement a rejeté leur recours concernant un trop