André Turi, directeur de la réglementation et des libertés publiques, une délégation pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances

Y..., ressortissants turcs, se sont maintenus sur le territoire national plus d'un mois à compter des notifications, le 27 octobre 1999, des décisions du 22 octobre 1999 leur refusant la délivrance d'un

A B, ressortissant turc, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2018 par le parquet général de Manisa aux fins d'exécution d'une peine de huit ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée

Mehmet X..., ressortissant turc, le ministre de l'intérieur s'est fondé non sur les condamnations pénales encourues par l'intéressé mais sur l'agression commise en 1981 sur la personne de deux automobilistes

X..., ressortissant turc, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que par décision en date du 26 février 1990 le directeur de l'office français de protection des réfugiés

X..., ressortissant turc, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse française, le consul de France à Ankara s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources

A a confirmé qu'elle était célibataire, ainsi qu'elle l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation, alors pourtant qu'elle avait épousé, le 2 août 1999, en Turquie, un ressortissant turc

A, ressortissant turc, est devenu définitif ; que l'intéressé a été condamné en 1995 à douze ans de réclusion criminelle pour des faits de viol sur mineur ; que dans ces conditions, ainsi que l'a jugé

X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant

dispositif de l'arrêt du 7 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé la société Uluslararasi Haliclik Gelkistirme Ve Instaat Yatirmi Sanayi Ve Tic, société de droit turc

X..., ressortissant turc entré irrégulièrement sur le territoire français qui, à la suite du rejet d'une première demande d'asile politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés

examen complet des circonstances de l'affaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., naturalisée par décret du 31 août 1992, avait épousé le 11 juillet 1990 un ressortissant turc

X..., ressortissant turc, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse française, le consul général de France à Ankara s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de cette dernière

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant au lieu-dit "En Tury" à Vers (71240) ; Mme X... demande l'annulation

B, ressortissant turc résidant en Turquie ; que les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi ; qu'ainsi, Mme A a dissimulé

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser aux époux YX, ressortissants turcs

Z..., ressortissant turc, le chef de la chancellerie détachée à Bâle de l'ambassade de France en Suisse s'est borné à énoncer que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission

X... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants turcs, et se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée