demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement la demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur

A PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des pénalités appliquées au complément de taxe sur la valeur

ANJOU" demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

exercice ; la SARL "TIMEG PETIT LONDRES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 31 décembre 1986 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction, à concurrence de 4 429,52 F en droits, de rappels de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur