ARTICLE 2. - LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LA VALETTE-DU-VAR EST ANNULEE.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de la petite Valade n'est pas admis.

Article 2 : La commune de La Valette-du-Var est condamnée à payer à Mme A une somme de 40 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

X..., agent titulaire du service de la voirie de la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, a demandé au maire de cette commune que M.

Pierre X..., pour des parcelles d'apports réduits de 8 ha 65 a 85 ca valant 68.602 points, les attributions sont de 9 ha 79 a 31 ca valant 68.603 points, en ce qui concerne le compte n° 287 des biens de

03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande adressée à une autorité incompetente - Silence ne valant

1°) d'annuler l'ordonnance n° 01477 en date du 26 février 2001 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du maire de Gruchet-le-Valasse

visa pour un séjour supérieur à trois mois délivré, sous réserve d'en remplir les conditions, à la demande de l'étranger, alors que le dépôt de la demande de carte de séjour de Mme A sur ce fondement valait

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SAS Valette Foie gras est rejeté.

Article 3 : La commune de La Valette-du-Var versera à Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a, d'une part, retiré le permis de construire valant

Jean-Pierre Valette des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 février 1987 par lequel le maire de la commune de Vallet

Sur la procédure administrative de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : 5.

La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d'exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

VALLET a été engagé en qualité de directeur du développement de l'U.N.E.D.I.C. ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par la commune en délivrant illégalement un permis de construire valant

03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande adressée à une autorité incompétente - Silence ne valant