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66 313 résultats pour « Verger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621821

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

ont pas été payés dans des conditions normales, il résulte des pièces produites par l'intéressé devant le Conseil d'Etat que la quasi-totalité des sommes correspondant à ces apports a été directement versée

Source officielle

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Journal officiel
Créations

De Gouyon Du Verger, Axel Jacques Daniel

SIREN 102631272Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES VERGERS DE BEAUCHAMP

SIREN 814723078Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES VERGERS DE LA GRIGONNAIS

SIREN 839953627Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

30/07/2026

Voir →

Radiations

LES VERGERS DE LA MESNARDIERE

SIREN 327602652Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

30/07/2026

Voir →

Radiations

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DES VERGERS

SIREN 513383661Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

30/07/2026

Voir →

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621828

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621835

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621899

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1 ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle ... du versement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621952

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

restitution : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1932 du code général des impôts, alors en vigueur : "... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : soit .. du versement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621956

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

insuffisant, le montant des droits éludés est majoré soit de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621961

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622109

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622186

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007622191

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622248

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622254

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622342

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622398

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622402

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622405

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622410

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622543

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622597

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

entreprises et aux particuliers avec promesse de vente en fin de contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier que les contrats de location conclus par la société avec ses clients stipulent, outre le versement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622606

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier