AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836972
19 mai 1993
19 mai 1993
l'évacuation des eaux pluviales doit pouvoir être assurée en permanence" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la collecte et l'évacuation des eaux fluviales recueillies par le bassin versant
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007835950
9 mai 1994
9 mai 1994
X... le 20 mars 1989 et en lui versant 124 350,65 F à titre d'indemnités pour la période allant du 18 février 1987 au 19 mars 1989, le centre hospitalier général de Grasse a pris les mesures d'exécution
Source officielle