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868 résultats pour « Vermont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836972

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

l'évacuation des eaux pluviales doit pouvoir être assurée en permanence" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la collecte et l'évacuation des eaux fluviales recueillies par le bassin versant

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835950

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

X... le 20 mars 1989 et en lui versant 124 350,65 F à titre d'indemnités pour la période allant du 18 février 1987 au 19 mars 1989, le centre hospitalier général de Grasse a pris les mesures d'exécution

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027010300

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759474

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Notion - Exitence - Intéressé versant intégralement son salaire à ses parents

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618628

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION VISEE A L'ARTICLE 92 A DES PERSONNES OU SOCIETES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE DES SOMMES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU OU QUI VERSENT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007765333

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

à pension le 17 mai 1979, date à laquelle il se trouvait en situation d'arrêt de travail résultant de maladie ; que s'il soutient que le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en lui versant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615094

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

APPARTENANT AINSI QUE DANS UN STAND AU SALON DES ARTS MENAGERS; QU'A CES OCCASIONS ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES ET RECOIT DES ARRHES POUR LE COMPTE DE SES CONCESSIONNAIRES, QUI LA REMUNERENT EN LUI VERSANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651575

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

QU'EN VERSANT LES FONDS DUS A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE A UN COMPTE OUVERT DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE AUTRE QUE CELUI INDIQUE PAR L'ATTESTATION SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION A

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651987

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

AIT DEMANDE QUE LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SOIT EFFECTUE DIRECTEMENT A SON EPOUSE, L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN VERSANT AU REQUERANT CE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648345

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

AU PRINTEMPS DE L'ANNEE 1967, MIS SON MANTEAU DE FOURRURE EN GARDE POUR L'ETE CHEZ LE SIEUR X..., FOURREUR A STRASBOURG, N'A PU EN OBTENIR LA RESTITUTION, AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QU'EN VERSANT

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836261

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

motivées en application de la loi du 11 septembre 1979 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles en question sont situées dans le massif de l'Estérel, sur la partie supérieure du versant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878733

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; Considérant que, si Mme X... estime que le département de l'Yonne, en ne lui versant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568846

Admin. suprême

11 septembre 2017

11 septembre 2017

Il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entièrement exécuté l'ordonnance du juge des référés du 29 septembre 2016, en versant à Mme A...B...l'allocation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008095875

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la caisse centrale de mutualité sociale agricole ont rejeté leur demande du 3 août 2000 tendant à ce que les caisses d'assurance maladie versent

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487814.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'enjoindre à l'OFII d'exécuter l'ordonnance du 18 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et l'ordonnance n° 471873 du 23 mars 2023 du juge des référés du Conseil d'Etat, en leur versant

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492860.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'accorder sans délai le bénéfice effectif des conditions matérielles d'accueil à leur fille, Mlle B, en leur proposant un lieu d'hébergement et en leur versant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681450

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

D'INSTITUTIONS ALGERIENNES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, AU TITRE DE PERIODES D'EMPLOI SALARIE EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962, ELLES RECEVRONT LE CAS ECHEANT, DES ALLOCATIONS OU SE VERRONT

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490450.20240220

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

Il a également relevé que le CSE de l'UES TUI France et autres indiquaient dans leur requête d'appel que les salariés non évalués se verront appliquer la moyenne résultant des entretiens d'évaluation de

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679149

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES A EXECUTER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES TERRES AGRICOLES DU BASSIN AMONT DES MAUVES ET A FAIRE PARTICIPER LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS COMPRIS DANS LE BASSIN VERSANT

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

OBLIGATIONS SOIT EN JUSTIFIANT, POUR LES PLACES QU'IL NE PEUT REALISER LUI-MEME, DE L'OBTENTION D'UNE CONCESSION A LONG TERME DANS UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT EXISTANT OU EN COURS DE REALISATION, SOIT EN VERSANT

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