Article 4 : L'Etat versera à la SCI Avenue des Roches une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 27 décembre 2005 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé par la presqu'île de Giens, les îles et îlots avoisinants, l'étang et les salins des Pesquiers et les Vieux

, dont le siège social est Résidence Jean Monnet, 70, route du Périmètre à AnnecyleVieux (74940) ; l'INSTITUT RURAL D'ANNECYLEVIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril

A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande

Article 3 : L'Etat versera à la société Clinique Saint Roch la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SCI La Fosse dont les associés sont la SARL La Roche du Marais et la famille B.

, dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice ; la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT et la SCI DES HAUTES ROCHES demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nul et non avenu l'arrêt du

novembre 1990, présentée pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire en exercice, et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE SETE FRONTIGNAN BALARUC LES BAINS BALARUC LE VIEUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme LE ROCH, demeurant ... à Arzon

, FOUR, ROCHE ET VAULX-MILIEU EST REJETEE.

ROCHE à recommencer une partie de sa scolarité mais était tenu de le licencier ; que, par suite, les moyens que M.

Joseph I..., demeurant La Roche, SaintAlban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), M. et Mme Gérard A..., demeurant aux Rameaux, Saint-Alban-de-Roche à Bougoin G... (38300), M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Roche-Blanche tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La SARL La Roche du Marais, la SCI La Fosse et M.

", les arrêtés du maire de La Roche-sur-Foron en date des 6 février et 11 mars 1986 par lesquels MM.

(93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01794 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, sur l'appel du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA REDEFINITION DE LA DEVIATION DE LA RN 89 AU DROIT DE SAINT-PIERRE-ROCHE

Article 3 : La demande de la commune d'Annecy-le-Vieux devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

BOUCAU la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIEUX BOUCAU est rejetée.

Daniel Z... et des héritiers X..., de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l'Hôpital Sud de la Roche-sur-Yon, de Me Odent, avocat de la Société SMAC ACIEROID, - les conclusions de M.