Jean-Jacques Y..., demeurant à La Grange, Villaines-sous-Malicorne (72270) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1996, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1991, présentée par LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Président de la section du

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE : Considérant qu'il résulte

du 18 juin 1984 ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

- EXISTENCE - Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par arrêté du maire entièrement exécutés.

des immeubles menacant ruine - Procédure de péril - Champ d'application de la législation - Mur édifié sur le domaine public.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 28 juin 1979 nommé M. de Saint-Jean, président de la Fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989 et le 3 juillet 1989, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION DU COLLEGE DE NOYAL-SUR-VILAINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

D, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ... ; la fédération

a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 février 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de classement

Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Boulloche, avocat de MM.

: - annule le jugement en date du 16 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir deux arrêtés du 19 novembre 1993, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler