Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes du jugement attaqué, que

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 411-2 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles est

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 264778 et 264779 sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité

Yann P, demeurant au ..., Mme Fabienne O, demeurant au ..., M. Hervé E, demeurant au ..., M. Michel-Simon N, demeurant au ..., M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 1er août 2006, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 187 de la loi du 23 février

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X et le Conseil national des barreaux ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ; Considérant

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, que dans

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les décisions