nationale d'équipement commercial a autorisé la société L.M.J. à créer, après transfert, un magasin de bricolage-jardinage d'une surface de vente de 6 000 m sur le territoire de la commune de Perrigny (Yonne

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'aménagement foncier de l'Yonne

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, et tendant à ce que le Conseil

DEMEURANT AUX BONNINS, A CHARNY YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

UNE DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUXERRE YONNE UN CENTRE COMMERCIAL

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du conseil départemental de l'Yonne de l'ordre national des médecins et de la S.C.P.

Article 2 : La décision du 29 septembre 1988 du président du conseil général de l'Yonne est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

ET JEAN-CLAUDE A..., DEMEURANT A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE , LES DECISIONS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'YONNE A REJETE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEES PAR MM

1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire des vaux d'Yonne.

X... dirigée contre l'arrêté du 28 mai 2002 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

°) d'annuler le jugement du 22 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet de l'Yonne

; que le préfet de l'Yonne, qui indique, sans être contredit par le requérant, que, par un mandat du 18 août 2004, la somme de 45 809,92 euros a été versée au FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATE

A...; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a, sur le déféré du préfet de l'Yonne, annulé cette décision ; que, les pourvois de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, premièrement, de suspendre la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Yonne jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit

en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour ses établissements situés sur les communes d'Appoigny, d'Auxerre, d'Avallon, de Brienon-sur-Armançon, de Chablis, de Champs-sur-Yonne

Michel A, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Champigny-sur-Yonne ; 2°) de valider les opérations

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD (Yonne

Article 2 : La COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON paiera à l'Association pour la protection du site de Renou et de l'environnement de l'Yon une somme de 10 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet