AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834267
22 juin 1992
22 juin 1992
Yvan X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes , - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
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CETAT:CETATEXT000021345369
13 février 2009
13 février 2009
Yvan V, demeurant ..., M. François V, demeurant ..., M. Bernard M, demeurant ..., M. Jean-Charles L, demeurant ..., M. François F, demeurant à ..., M. Robert AB, demeurant ..., M.
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