X..., agent technique de la commune affecté à un emploi de manoeuvre-tenassier, lequel ne s'était pas rendu sur les lieux de son travail depuis le 10 avril 1991, sans qu'une telle absence ait été autorisée

national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence

Cette affection, empêchant tout travail physique pénible et continu et constituant, en outre, en raison des altérations viscérales multiples, une menace pour la vie du malade, entraîne l'incapacité permanente

d'exercer la fonction sécurité-sauvetage dès qu'il a pris conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en sécurité cette fonction. (…) En cas d'accident

du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail

/Les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 4624-2-4 du code du travail, créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de préreprise : " En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie

le 10 janvier 2003, qui a conclu à la justification de l'arrêt de travail en cours , à la reprise du travail dans un mois à temps complet et à l'aptitude de l'agent au poste de gardien dans un endroit

En vertu de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

bureau, à l'issue de son stage, a été motivé par le fait que "l'intéressée n'a pas fait preuve des qualités requises pour exercer les fonctions d'agent de bureau et ce, par manque de diligence dans son travail

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage

statuent notamment sur les contestations relatives au classement des travailleurs handicapés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées

effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. " L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

de travail et le remboursements de frais de soins de santé.

de l'un de ceux-ci pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence

national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité

national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité