et de promotion constituée conformément aux conditions prévues aux articles 10 et 11" ; qu'aux termes de l'article 10 : "l'unité nationale de sélection et de promotion de la race est un groupement à but

L'ARTICLE 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT

juges du fond et n'est pas contesté que cette même association bénéficie au Liechtenstein, au titre de l'activité susmentionnée, de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ouverte aux associations à but

bénéficier des allégements fiscaux et postaux, sans avoir à satisfaire aux conditions précitées, "5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but

impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " les conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère sanitaire ou social à but

constituent des prestations qui leur donnent la possibilité de réduire les charges inhérentes à leur exploitation ; que, par suite, ce groupement ne peut être regardé comme exerçant une activité sans but

Sur l'intervention de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples : 2.

A..., Z..., et X..., médecins à l'hôpital Foch, hôpital privé à but non lucratif, ont réclamé à l'Etat des indemnités destinées à compenser la moins-value qui aurait affecté leur rémunération à compter

X..., médecin à l'hôpital Saint-Joseph, hôpital privé à but non lucratif a réclamé à l'Etat le 17 septembre 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération à compter

X..., médecin à l'hôpital Saint-Joseph, hôpital privé à but non lucratif a réclamé à l'Etat le 17 septembre 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération à compter

espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but

régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, pour contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, l'association requérante ne pouvait utilement, en l'absence

impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

privés à but lucratif relevant auparavant du régime du conventionnement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des article 24 et 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les établissements de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Clinique Saint-Antoine, qui est un établissement de santé privé à but lucratif, a conclu, en application des dispositions du code

non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales

bénéficier des allégements fiscaux et postaux, sans avoir à satisfaire aux conditions précitées, « 5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but

Il appartient ainsi, en l'absence d'une harmonisation au niveau européen, à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité

activité de soins de suite et de réadaptation au sein du centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau, lequel figure sur la liste annexée au décret du 24 décembre 1987 relatif aux établissements privés à but