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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166166
25 février 2019
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845221
26 avril 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'assurance dommages aux biens, dénommé " Aléassur ", conclu le 25 janvier 2008 entre la commune de Vacquiers et
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008108612
18 octobre 2002
, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22 et R. 1424-25 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632912
9 décembre 1992
entre le prix stipulé de 1 300 000 F et la valeur vénale réelle du bien, limitée, comme il a été dit, à 2 400 000 F ; qu'il y a lieu, en l'absence de toute contestation sérieuse de leur bien fondé, de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374575
25 mai 2007
A, les qualifie, et relève l'absence de lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat de représentant du personnel ; qu'ainsi, en jugeant que cette décision était suffisamment motivée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007955138
3 novembre 1997
du 30 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a approuvé le contrat et autorisé le maire à le signer ne sont pas recevables ; Sur la validité du contrat de concession : Considérant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007717281
24 juin 1988
DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Entreprise sous-traitante - Irrecevabilité de l'action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs en l'absence de lien contractuel. | 39-06-01-04-03-02 MARCHES ET
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007943694
26 juillet 1996
; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de l'absence de transmission au représentant de l'Etat dans le département de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date
CETAT:CETATEXT000042520605
13 novembre 2020
En premier lieu, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802764
14 mai 2008
fixant l'entrée en vigueur de l'affermage à une date antérieure à sa signature, et sa transmission au contrôle de légalité, elle a implicitement mais nécessairement considéré que l'existence de telles
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219336
1 mars 2006
X sans s'être préalablement prononcée sur le moyen tiré de la nullité du contrat soulevé par la commune ; qu'ainsi en se fondant uniquement sur l'absence de préjudice subi par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667298
27 juillet 1979
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Protection contre les avalanches. | 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489157.20240115
15 janvier 2024
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202
2 février 2024
Lorsque l'irrégularité du contrat consiste en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur, le lien de causalité entre cette irrégularité et le préjudice invoqué par l'attributaire
CETAT:CETATEXT000007668326
3 mai 1982
Requête n° 05.293 de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 octobre 1976 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigée contre une décision du 19 décembre 1975 confirmée
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091465
30 juin 2017
, lorsqu'il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions; que sa qualité de contractuel ou de titulaire est dépourvue d'incidence sur l'appréciation de son
CETAT:CETATEXT000026807719
19 décembre 2012
Considérant que les pourvois nos 350341 et 350399 sont dirigés contre ce même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions
CETAT:CETATEXT000018573261
22 février 2008
la SOCIETE NTA et le ministre de la défense n'avait pas été bouleversée, la cour a pu sans erreur de droit juger que la variation du taux de change « dollar contre franc » entre le moment où la SOCIETE
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031534227
18 novembre 2015
Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296244
27 février 2015
professionnelle était perçue par une seule commune sur le territoire de laquelle les entreprises étaient implantées, les communes membres du groupement pouvaient passer une convention pour répartir entre
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