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2 466 résultats pour « absence de contrat à l'entrée dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166166

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845221

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'assurance dommages aux biens, dénommé " Aléassur ", conclu le 25 janvier 2008 entre la commune de Vacquiers et

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008108612

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22 et R. 1424-25 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

entre le prix stipulé de 1 300 000 F et la valeur vénale réelle du bien, limitée, comme il a été dit, à 2 400 000 F ; qu'il y a lieu, en l'absence de toute contestation sérieuse de leur bien fondé, de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374575

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A, les qualifie, et relève l'absence de lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat de représentant du personnel ; qu'ainsi, en jugeant que cette décision était suffisamment motivée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007955138

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

du 30 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a approuvé le contrat et autorisé le maire à le signer ne sont pas recevables ; Sur la validité du contrat de concession : Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717281

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Entreprise sous-traitante - Irrecevabilité de l'action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs en l'absence de lien contractuel. | 39-06-01-04-03-02 MARCHES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007943694

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de l'absence de transmission au représentant de l'Etat dans le département de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520605

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En premier lieu, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

fixant l'entrée en vigueur de l'affermage à une date antérieure à sa signature, et sa transmission au contrôle de légalité, elle a implicitement mais nécessairement considéré que l'existence de telles

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219336

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

X sans s'être préalablement prononcée sur le moyen tiré de la nullité du contrat soulevé par la commune ; qu'ainsi en se fondant uniquement sur l'absence de préjudice subi par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667298

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Protection contre les avalanches. | 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489157.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Lorsque l'irrégularité du contrat consiste en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur, le lien de causalité entre cette irrégularité et le préjudice invoqué par l'attributaire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668326

Admin. suprême

3 mai 1982

3 mai 1982

Requête n° 05.293 de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 octobre 1976 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigée contre une décision du 19 décembre 1975 confirmée

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091465

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

, lorsqu'il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions; que sa qualité de contractuel ou de titulaire est dépourvue d'incidence sur l'appréciation de son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807719

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Considérant que les pourvois nos 350341 et 350399 sont dirigés contre ce même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573261

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

la SOCIETE NTA et le ministre de la défense n'avait pas été bouleversée, la cour a pu sans erreur de droit juger que la variation du taux de change « dollar contre franc » entre le moment où la SOCIETE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031534227

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296244

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

professionnelle était perçue par une seule commune sur le territoire de laquelle les entreprises étaient implantées, les communes membres du groupement pouvaient passer une convention pour répartir entre

Source officielle

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