pratiques de ces situations ; - il porte atteinte au principe de sécurité juridique du fait de la brièveté du délai entre sa publication et les élections, de son entrée en vigueur immédiate et de l'absence

Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au présent article" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête, dont les cinq membres titulaires et les

B soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il s'est prononcé sur ses demandes de récusation du président et de deux autres membres de la formation de jugement, en méconnaissance des dispositions

concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ". 4.

CONSEILLERS NOMMEMENT DESIGNES, DE COMMUNIQUER CETTE PROTESTATION AUX ELUS DONT L'ELECTION N'EST PAS CONTESTEE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL NE PREVOIT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE EXPRESSE, QUE

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il n'est pas même allégué par Mme Y... que les parties à l'instance aient présenté des observations orales devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requérante ne saurait soutenir que l'absence

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés

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justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'imminence d'une réunion de la commission pour la rémunération de la copie privée, d'autre part, à l'absence

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DESACCORD SUR CETTE REPARTITION, IL EST PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT A LA DESIGNATION DU OU DES ASSESSEURS CHARGES RESPECTIVEMENT DESDITES OPERATIONS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES MEMBRES

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