de l'article L. 122-14-5 dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 mai 1983, aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique ; qu'ilressort des pièces du

annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui refusant l'autorisation de licencier Mme X... salarié

Les salariés affectés à ces postes de travail font l'objet des mesures suivantes : (...)

et Y..., salariés protégés de la SA Transports Berthoux ; que, par des décisions du 11 juin 2002, le ministre chargé des transports a annulé ces autorisations et rejeté les demandes d'autorisations de

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié, dans le cas où il est obligatoire eu égard à la nature du licenciement envisagé, à l'effectif de

en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre du travail en date du 29 avril 1982 prononçant la répartition des sièges de représentants des salariés

articles L. 122-14 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque de France, désormais repris aux articles L. 1232-1 et suivants du nouveau code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonnée à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

de Paris a, à la demande de la SARL Paris Clichy, suspendu l'exécution de la décision en date du 6 janvier 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a constaté qu'aucun accord de participation des salariés

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

X... n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable prévu par l'article L.122-14 du code du travail, d'autre part que les faits reprochés à ce salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier

A de la protection due aux salariés mandatés ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de ces mentions pour juger que M.

et lui a refusé celle de licencier trois autres salariés, au nombre desquels figurait M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, par tout moyen et à l'exclusion des personnels de la Société nationale des chemins de fer français, des salariés

qu'aux termes de l'article R.436-5-II du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne en même temps un ou des salariés