assujetttie au titre de la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1987 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices

décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAEN DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

de confiance, d'abus de biens sociaux, de soustraction et de détournement de biens par une personne exerçant une fonction publique, de prise illégale d'intérêts, de défaut de surveillance, d'atteinte

, dans un article 2, affirmé qu'il était établi que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société Lyonnaise des eaux avaient contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du même code relatif aux abus

PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE SIEGE EST ...

, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux. " ; 2.

PAR LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, POUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT DEUX-SEVRES ...

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence (

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

obligation envers le Trésor Public quant au montant des crédits d'impôt qu'ils ont certifié ; 4) d'apprécier si, pour l'application de l'article 1729-3 du code général des impôts qui dispose qu'en cas d'abus

le tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice. 5.

Marc B exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Nicolai-Nicolai-Carabalona dont il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers

B exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Nicolai-Nicolai-Carabalona dont il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Il tient également compte : (…) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment

vérifications de comptabilité de sociétés du groupe Wendel et d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et MmeB..., l'administration fiscale, mettant en oeuvre la procédure de répression des abus

200 millions d'euros, tandis que la SNC Compagnie d'Investissement Opéra a enregistré, au titre du même exercice, un bénéfice d'un peu plus de 200 millions d'euros.

de droit ; qu'en vertu de ces dispositions, dès lors qu'elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif de répression des abus de droit, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins () / IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins