CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238501
14 juin 2006
juge d'avoir répondu à un moyen de défense tiré de ce que les arbres que l'association syndicale envisageait de couper étaient situés sur le franc-bord du canal et étaient en conséquence sa propriété
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439966.20211110
10 novembre 2021
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 5.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
Par un jugement n° 1103454 du 7 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709660
10 mars 2020
Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues ainsi que Mme G..., M. C...-P..., M. M..., M. E..., M. I..., M. F..., et M.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800336
11 avril 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du relevé de l'application " Sagace ", que le rapporteur public devant la cour administrative de Lyon a porté à la connaissance
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
À la demande de M. et Mme C, voisins du projet, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, par un premier jugement du 29 novembre 2018 que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
devant le tribunal administratif de Rennes ; qu'ils ont demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré devant la cour administrative d'appel de Nantes le 17 mai 2001 ; qu'à cette date
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, la communication à l'instance ordinale compétente des modifications apportées aux statuts d'une société vétérinaire inscrite au tableau de l'ordre, postérieurement à son inscription, est
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.
Page 5 sur 5
AND
OR
NOT
"…"