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89 résultats pour « accessoire, complément, conséquences des demandes soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

juge d'avoir répondu à un moyen de défense tiré de ce que les arbres que l'association syndicale envisageait de couper étaient situés sur le franc-bord du canal et étaient en conséquence sa propriété

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439966.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 5.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un jugement n° 1103454 du 7 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709660

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues ainsi que Mme G..., M. C...-P..., M. M..., M. E..., M. I..., M. F..., et M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800336

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du relevé de l'application " Sagace ", que le rapporteur public devant la cour administrative de Lyon a porté à la connaissance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

À la demande de M. et Mme C, voisins du projet, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, par un premier jugement du 29 novembre 2018 que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

devant le tribunal administratif de Rennes ; qu'ils ont demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré devant la cour administrative d'appel de Nantes le 17 mai 2001 ; qu'à cette date

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, la communication à l'instance ordinale compétente des modifications apportées aux statuts d'une société vétérinaire inscrite au tableau de l'ordre, postérieurement à son inscription, est

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Source officielle

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