A a reçu notification de la décision du 23 mars 2009 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, laquelle récapitule les retraits de points antérieurs et les

maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et de prendre les dispositions transitoires de nature à différer dans le temps l'entrée en vigueur du décret jusqu'à

société de climatisation interurbaine de la Défense à verser au syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense la somme de 2 270 000 euros HT, réformé le jugement du tribunal en ce qu'il a de contraire à son

à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date ; que, pour chacun de ces postes

0608672/6-1 du 31 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du Sang (EFS) et de l'Office national d'indemnisation des accidents

Vu 1°), sous le n° 57 978, la requête, enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme C..., épouse A... et M.

Considérant que, par son article 6, le décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale a abrogé " (...) toutes dispositions antérieurement prises par décret en Conseil d'Etat et qui sont

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée en faisant application des dispositions de l'article L. 612-39 de ce code pour autant que, conformément au principe constitutionnel de

Considérant que le décalage défavorable entre l'indice de la pension servie à un ancien sous-officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie et l'indice afférent au grade équivalent

) ; que ces dispositions sont demeurées applicables aux demandes d'indemnisation adressées à l'Etat avant l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application de celles issues de

à l'entrée en vigueur de l'arrêté, appelé l'attention de l'office sur la nécessité de procéder à des interventions fréquentes sur les installations de chauffage, et si elle a, dans un second courrier

part, rejeté sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Blanc, Rousseau, son

d'Eaubonne à lui verser la somme de 216 188,13 euros et à verser à Mme A la somme de 169 107,68 euros diminuée de la provision de 7 622,45 euros déjà versée, en réparation des préjudices résultant d'un accident

à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date : « Lorsque, sans entrer dans les

à la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé et, par suite, à la présente affaire : « Les recours

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LAISSEY DOUBS , REPRESENTEE PAR SON

directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; / 3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité

à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date ; En ce qui concerne les préjudices

dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants

était employée par les services de la commune de Joué-lès-Tours en qualité d'auxiliaire de puériculture et a subi une vaccination contre l'hépatite B présentant un caractère obligatoire en raison de son