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Compagnie française Eco Huile, à raison des autres éléments faisant corps avec ces bacs, inscrits pour leur part au bilan de cette société ; que le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation

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que, si un tel comportement est fautif, il ressort toutefois des motifs mêmes du décret attaqué que l'environnement de l'intervention présentait des contraintes particulières ; que, par ailleurs, l'accident

septembre 1991 et précise que son versement est suspendu lorsque l'agent n'assure pas le service quelle que soit la nature de l'impossibilité, hormis les congés accordés pour évènements, (...) les accidents

Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur le recours du ministre délégué, chargé du budget, annulé ce jugement et

représentants de l'association Blanc Mesnil Sport Football ; - Me Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l'association Causse Limargue FC et des autres requérants ; - les

Son article 4 prévoit que dans le cadre de telles interventions, le SDIS met à disposition des véhicules de secours et leur équipage chargé de la conduite, du brancardage, et le cas échéant de tâches de

alinéa pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1998 ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

forage d'un pieu en béton le 13 novembre 1980, l'instrument de forage ayant rencontré une ancienne maçonnerie et ayant provoqué une onde de choc qui s'est propagée aux immeubles voisins ; que cet accident

En vertu de son article 11, elle est saisie par le directeur de l'établissement en cas d'accident grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé

de 940 733,48 dollars américains, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2010 et les intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident

Par suite, en jugeant que l'appel incident de la société tendant à ce que l'Etat soit condamné au cas où il serait fait droit à l'appel de l'ADEME, qui ne soulevait pas un litige distinct, était recevable

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

qui consiste notamment en un élargissement de la chaussée, répond à la nécessité d'améliorer la sécurité de la circulation sur cette route de montagne très fréquentée, sur laquelle se produisent des accidents

sur un marché réglementé mentionnent également, dans leur rapport annuel, les informations sociales suivantes : " b) Organisation du travail : / - l'absentéisme ; / d) Santé et sécurité : / - les accidents

Par suite, et en tout état de cause, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué, en ne précisant pas que ces instances sont dotées de la personnalité morale, porterait atteinte

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 1er de cet arrêt. 2.

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