Jean A... à la garantir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

gracieux tendant à la modification du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, ainsi que ce décret ; Vu les autres

Si ces manquements constituent également des infractions, la voie pénale est le dernier recours en cas d'échec des autres mesures possibles et doit être appliquée en concertation de la hiérarchie ".

le territoire de communes de Voreppe et de Pommiers-la-Placette ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les demandeurs de première instance devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la

de 940 733,48 dollars américains, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2010 et les intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident

avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

versée par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

les troubles en cause que par une telle interdiction.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 1er de cet arrêt. 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu les conventions n° 158 et 183 de l'organisation internationale du travail ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X, qui n'a quitté que récemment le statut d'amateur, dispose d'autres ressources que les gains de compétition ; qu'ainsi la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le Conseil, qui disposait d'une

était déjà en vigueur compte tenu du nombre élevé de morts accidentelles d'ovins imputables au loup, les cas de prédations y ont sensiblement augmenté au cours des premiers mois de l'année 2004 ; que

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les traitements en cause auraient dû être soumis au régime d'autorisation par l'article R. 332-20 du code du sport créé par le décret attaqué doit être écarté.

sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Par un jugement n° 1404094-1602198 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du 27 novembre 2013, d'autre part, condamné le CROUS à payer à Mme A...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action

moyens soulevés par le Comité de défense de Vingrau et autres et par l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ; En ce qui concerne