Par une décision du 17 novembre 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier M.

V 158 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gilberte X..., demeurant ..., et tendant

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

annuler le jugement en date du 24 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé des décisions de la commission départementale de remembrement foncier de la Creuse en date des 24 novembre

1983 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; VU LE DECRET 80-918 DU 13

20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13

Vu 1°), sous le n° 274395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

travail notamment son article L. 433-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'autorisation contestée a été accordée à la société en nom collectif du

REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES et pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES

décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a procédé au remembrement de leurs parcelles sises sur le territoire de la commune

X... le 13 avril 1978 et à M. et Mme X... le 15 novembre 1979 notification des redressements à l'impôt sur le revenu de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ...

"RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" ET TENDANT A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUINZE IMMEUBLES COLLECTIFS SUR UN TERRAIN SIS DANS LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE, TENDANT

A, demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation