a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Guebwiller (Haut-Rhin) ; 2°

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

A 1974 ET DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LOOS-LES-LILLE ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ; 2°/, SOUS LE N° 46.700, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE

, 1974, 1975 et 1976, d'une part, et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les impositions établies

, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Périgueux ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées

1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des imp^ots ; Vu l'ordonnance

-1974, ledit forfait a été tacitement reconduit, en vertu de l'article 302 ter-8 du même code, et qu'à défaut de dénonciation par l'intéressé antérieurement aux 16 février 1977, 1978, 1979 et 1980, dates

établies pour 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle de l'année 1975 les intérêts de retard calculés selon les modalités prévues à l'article 1727 du code général des impôts, dont le montant

, des redressements apportés aux résultats déclarés au titre des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974, comporte, fût-ce par référence partielle à la notification de redressements adressée le même

au titre, respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ;

1975, reçu le 15 janvier 1975 et comportant les mentions exigées par l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé à compter du 22 janvier 1975 à la vérification

D'AUTRES SOCIETES ; 3° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975, M.

-1976, 1976-1977 et 1977-1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code

de placement à revenu fixe et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 par un avis de mise en recouvrement du 29 septembre 1975 ; 2°

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

JEAN X..., QUI EXERCAIT A PARIS LA PROFESSION DE NOTAIRE JUSQU'AU 29 JANVIER 1976, LE SERVICE A NOTIFIE A L'INTERESSE DES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'ULTERIEUREMENT

DU 26 AOUT 1965, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY DU 24 FEVRIER 1975 ; VU

D'ABORD SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1970, 1971 ET 1972, A PU REGULIEREMENT SE POURSUIVRE JUSQU'AU 10 MAI EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973 DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE