, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 ; Vu le décret n° 86-159 du 4 février 1986 ; Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

, 1984 et 1985 à raison des droits supplémentaires et pénalités dont le tribunal administratif de Limoges, par jugement du 26 juin 1997, lui avait accordé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier

, saisi par un jugement du 23 février 1982 du Conseil des Prud'hommes de Marseille de la question de la légalité de la décision du 26 février 1981 du directeur départemental du travail et de l'emploi des

36 logements "Les Fauvettes" à Ligny-en-Barrois, 16 juin 1982 pour 32 logements à Ligny-en-Barrois ; Considérant que l'Office Public d'HLM a demandé, le 2 février 1987, la capitalisation des intérêts

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE GOYET, dont le

X..., qui exploite une entreprise de plomberie, s'est vu assigner, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 et, d'autre part, des compléments

Vu la requête, et les observations complémentaires enregistrées le 16 avril 1986, le 12 février 1988 et le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. et Mme X..., demeurant

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 février 1986 et 16 juin 1986, présentés par la S.A "ATELIERS NORMANDIE ANJOU", dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé

Petit Barthélémy, Clos Saint-Robert à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "TEXTILES DU MARCHE COMMUN

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

1978 le point de départ des intérêts ; 4° alloue les intérêts des intérêts aux dates des 24 décembre 1980 et 6 janvier 1982 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative

12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.