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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. - STATUT DU 25 JUILLET 1997 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - RECLASSEMENT AVEC L'ACCORD DE L'AGENT DANS UNE SITUATION INFÉRIEURE À CELLE QU'IL OCCUPAIT - 1) ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier

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