B tendant au renouvellement de ses droits à l'allocation Paris Solidarité, au motif que les ressources de son foyer, après réintégration du montant soumis à prélèvement libératoire, excédaient le plafond

brut de la taxe d'apprentissage dont elle était redevable, non seulement le montant de la fraction de cette taxe visée à l'article L. 118-1 du code du travail ainsi, le cas échéant, que celui de la part

imposable de 1 050 000 F correspondant, d'une part, à la fraction susindiquée de 600 000 F de la subvention et, d'autre part, à son apport, à ladite opération, soit 450 000 F ; que, par un jugement du

conseil municipal décidant d'accorder une garantie d'emprunt à l'association Collectif Radio Fil à Soi pour un montant de 500 000 F et déclare que cette délibération est entachée d'illégalité ; 2°) de

A PARIS REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION

date du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête relative au montant de la bourse qui lui a été accordée pour les études de son fils Bruno ; Vu les autres pièces du

2016 à mai 2017 et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette.

COMMERCE ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION, A ACCORDE AU CONTRIBUABLE UN DEGREVEMENT PARTIEL CALCULE, NON SUR SON BENEFICE COMMERCIAL, MAIS SUR SON REVENU

NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS

et 46 758 euros au titre de 1992, d'autre part, par son article 3, accordé à la société la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants

B... à la faute commise par les médecins de l'hôpital franco-musulman, que même si dès son arrivée audit hôpital, Patrick B... avait reçu les soins appropriés à son état, il aurait gardé des séquelles

Vu la décision en date du 9 décembre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société d'études d'un grand hôtel international à Paris SEGHIP enregistrée sous

Il ressort des pièces du dossier que les contributions prévues par l'accord étendu, d'un montant limité, sont affectées à des actions d'intérêt général menées par l'INAPORC conformément à son objet, qui

a, sur appel de la société anonyme PRICEL, d'une part, annulé le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des

, PAR SON ORDONNANCE DU 16 MAI 1978, LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS A TITRE PROVISIONNEL A LA CHARGE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

de ses frais de déplacement la part qui correspond au supplément de trajet de 8 kilomètres qu'elle accomplissait pour déposer son mari au Bouscat, où celui-ci travaillait, elle doit être regardée comme

prévoyant le versement, sous forme de remise, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.

administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 21 novembre 2000 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.

et de la fonction publique a limité à un montant de 1 408 899 euros l'agrément qu'il lui a accordé sur le fondement du 6 de l'article 223 I du code général des impôts, excluant ainsi du droit au report