pour la periode du 1er juillet 1961 au 30 juin 1964; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Vu l'ordonnance n. 58-1372 du 29 decembre

ET DONT LE PRIX A ETE, POUR PARTIE, ENCAISSE EN 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET N. 67-464 DU 17 JUIN 1967 APPLICABLE AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1968

Gilles X... au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et la loi du 23 décembre 1964 (loi de finances pour 1965) ; Vu le décret n° 66-

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, SUR DES "RISTOURNES" QUE LUI A VERSEES LA SOCIETE PYRENEES LAIT, EN EXECUTION D'UN

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, 1966 et 1967 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées pour les exercices clos les 30 juin 1966, 1967 et 1968 dans les rôles de la ville de ... .

AYANT ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AINSI QU'AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET

1908 modifié ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 modifié ; Vu le décret n° 63-751 du 25 juillet 1963 ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le

DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE 2 ACCORDE LA X...

de taxes sur le chiffre d'affaires, à compter du 1er janvier 1968 ; qu'ainsi le forfait dont bénéficiait M.

A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UN MONTANT DE 109.800 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1967 ET DE 205.516 FPOUR L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968

PERSONNES DE LA MEME GESTION ; - 3° RENVOIE CES AFFAIRES DEVANT LA COUR DES COMPTES ; VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 63-156 X... 23 FEVRIER 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 X... 22 JUIN 1967 ; VU LE

AOUT 1905 ET 27 FEVRIER 1912, NOTAMMENT SON ARTICLE 65 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; LES DECRETS N 67-30 DU 9 JANVIER 1967 ET DU 1ER AVRIL 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

DE CES DEFICITS ; QU'ELLE A, EN OUTRE, RECTIFIE LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968, 1969, 1970 ET 1971, POUR TENIR COMPTE D'ERREURS PORTANT, NOTAMMENT, SELON ELLE, SUR DES PERTES SUR

ET 1967 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR 1968 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30

QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ELUE LE 6 OCTOBRE 1966 A, DANS SA SEANCE DU 16 DECEMBRE 1966, DONNE SON AVIS SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LES ANNEES 1963 A 1966 ; QUE LA CIRCONSTANCE

ALINEA DE L'ARTICLE 3 CI-APRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966, "SONT CONSIDERES COMME TERRITOIRES AMENAGES CEUX QUI, AU 1ER SEPTEMBRE 1963, REPONDAIENT

, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , D'AUTRE PART DE LA RETENUE A LA SOURCE, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LA MEME COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES

SUR LA BASE D'UNE VALEUR UNITAIRE NOMINALE DE 100 F, RETENUE LORS DE LA REVISION DU BILAN DE 1960, S'ELEVAIT A 5 737 965 F, ET A ETE PORTEE, POUR CE MONTANT, A L'ACTIF DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1962