Vu la procédure suivante : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

d'ouvrage délégué dans le cadre d'une convention conclue, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, avec le maître d'ouvrage, défini par l'article 2 de cette

de l'ouvrage et le concepteur n'apportant pas la preuve qui leur incombe de l'aménagement ni de l'entretien normaux de l'ouvrage, les sociétés "Comptoir des nouveautés mondiales" et société de Mécanique

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été

demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par le maire

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOSDARROS PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tours, représentée par son maire

unmémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. 50-23 - La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître

Z... et Y... à la réparation des dommages, en raison de la faute qu'ils avaient commise en s'abstenant lors de la réception définitive, d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'existence de malfaçons

d'ouvrage en temps utile dès lors que le décompte général et définitif n'était pas établi ; que la circonstance que le maître d'ouvrage avait déjà procédé au règlement des prestations effectuées par le

a été passé le 19 mai 1980 entre l'office public d'habitations à loyer modéré maître d'ouvrage et les Etablissements Briant agissant en tant que mandataire commun du groupement d'entreprises ; que ce

de l'ouvrage, le changement de matériau utilisé pour le remblai effectué à la demande dudit maître de l'ouvrage ; que ces allégations ne sont pas assorties en appel d'éléments de nature à remettre en

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

Dès lors, les deux projets, présentés par des propriétaires différents, visant des constructions distinctes portées par des maîtres d'ouvrage différents, pouvaient faire l'objet de permis de construire

au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant cette cour le 1er août 1994 par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS DES ESSARTS ET AUTRES RIVERAINS, dont le siège est situé à la mairie

ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites./ II. - S'il résulte

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.