de mariage et de l'acte de naissance produits par cette dernière et sur ce que la demande présentait ainsi un caractère frauduleux ; que, si la venue en France de Mme A a lieu dans le cadre d'une procédure

CORRESPONDANT AUX DEUX ANNEES PRECEDANT L'ANNEE 1972, A LA CONDITION QUE CES DROITS FUSSENT RECLAMES AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, OU QUE LA PRESCRIPTION FUT INTERROMPUE, AVANT CETTE DATE, PAR L'UN DES ACTES

irrégulièrement. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Permis de construire obtenu frauduleusement

. ; Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quinquiès B du Code général des impôts, lorsque l'administration estime que certains actes dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention

Franck Awiti C se situait entre 18 et 20 ans, alors qu'au vu des indications figurant sur son acte de naissance, l'intéressé était supposé être alors âgé de 16 ans et cinq mois ; qu'en se fondant sur les

d'accorder un visa d'entrée et de long séjour à Anne Philippe C et Françoise Annie D, présentées comme étant les deux filles de Mme A ; que la commission de recours a fondé sa décision sur le motif que les actes

X... a donné lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt en date du 16 mars 1983 ; qu'un nouvel acte de poursuite est intervenu le 18 mars 1985, lorsqu'a été recueilli le témoignage du syndic de faillite

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que, pour rejeter le recours des intéressés, la commission de recours s'est fondée sur le défaut de caractère authentique de l'acte

A... a indiqué, pour la rédaction de l'acte de vente des terrains ci-dessus mentionnés, une adresse qui n'était pas celle de son domicile légal et n'a pas mentionné la plus-value réalisée à l'occasion

de lever, sur le caractère frauduleux et dépourvu de caractère probant des actes d'état-civil produits par le requérant pour le jeune Jean-Brice Lionel B, les documents produits par l'intéressé, y compris

Les rectifications afférentes aux revenus distribués ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et celles concernant les pensions alimentaires de la majoration de 40 % pour

, dépourvus de valeur probante ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des vérifications opérées en Inde sur les actes d'états civils produits à l'appui des demandes de visa, que les actes

de naissance produits à l'appui de la demande de visa ; que la commission de la population ayant délivré l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa n'est pas habilitée à délivrer des

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE"; QUE LA SOCIETE CHATENOUD NE JUSTIFIE PAS QUE LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE SES

de biens corporels, dont la société contribuable avait initialement bénéficié ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ce redressement, assortis de pénalités pour manoeuvres frauduleuses

prise en charge établi le 13 mars 2010 par le greffier en chef du tribunal de première instance de Moroni (Comores) exerçant les fonctions de notaire ; que si l'administration fait état du caractère frauduleux

d'un document administratif ; qu'il a en outre commis, au cours de l'année 2009, des faits de détention frauduleuse d'un faux document administratif et, au cours des années 2008 et 2009, des faits de

des documents produits qui ne permettent nullement de regarder comme étant établi le lien de filiation allégué pour les trois enfants concernés par la demande de visa ; qu'il résulte de la levée d'actes