PRATICIENS À TEMPS PLEIN. - PRINCIPE D'INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE SUBORDONNER DES ACTES MÉDICAUX À LA VALIDATION D'UN AUTRE PRATICIEN, FÛT-IL DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT

médicaux (CCAM) ; 2°) d'apprécier la légalité du chapitre 19 de la classification commune des actes médicaux et de déclarer que la rubrique YYYY010 est entachée d'illégalité.

Les actes médicaux qui relèvent des règles de tarification applicables aux " associations d'actes ", au sens de ces dispositions, sont ceux qui sont réalisés successivement, de manière continue, par le

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES

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60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES

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nosocomiales (ONIAM), sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 ou sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, afin d'obtenir la réparation des conséquences anormales d'un acte

celui de ses enfants contre le jugement n° 0901954 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande de condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

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: ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC

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60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES

PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE LOURDE : ACTES

X... a, d'une part, multiplié sans justification des actes médicaux et, d'autre part, mentionné des visites de nuit et des visites de dimanche qu'il n'avait pas effectuées ; Considérant, d'une part, que

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PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LA VOIE D'ACCES PAR STERNOTOMIE MEDIANE, IMPOSEE PAR L'ETAT DE LA MALADE, ET AUX PARTICULARITES DE LA CONFORMATION ANATOMIQUE DE L'AORTE, QUI N'AVAIENT