d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée a pour effet, d'une part, de priver les malades d'un traitement pouvant leur sauver la vie et, d'autre part, de le priver personnellement

fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes

/ Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

placée dans l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire. / Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

FRANCAISE EN OSTEOPATHIE demande au Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes

ou des biens ; () 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine

B..., ainsi que l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), l'association Act-Up Paris (ACT-UP PARIS), l'association Collectif inter-hôpitaux (CIH), le syndicat Coordination nationale

/ L'introduction, la distribution et la consommation d'alcool et de drogue sont strictement interdites dans les locaux de l'entreprise et ses dépendances.

Dominique Blais, secrétaire général de la préfecture qui disposait d'une délégation de signature du préfet en date du 26 mai 2003, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes

Sa durée est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance du chef d'établissement.

mesure prise le 24 mai 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret du 2 avril 1996 : "Le chef d'établissement ou un membre du personnel

D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 définit, à son point 1, les données à caractère personnel comme " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

) ; qu'aux termes du V du même article : Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que

aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance

d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant que, par un arrêté du 28 février 2000, régulièrement publié au recueil des actes

aux personnes détenues à mobilité réduite ; - prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure permettant d'assurer la séparation des personnes prévenues et des personnes condamnées, des jeunes majeurs